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1 определение о направлении дела на новое судебное рассмотрение
nlaw. arrêt de renvoiDictionnaire russe-français universel > определение о направлении дела на новое судебное рассмотрение
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2 определение о предании суду
nlaw. arrêt de renvoiDictionnaire russe-français universel > определение о предании суду
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3 вынести
1) porter vt; porter dehors, sortir vt (a.) ( наружу); emporter vt ( унести); rejeter (tt) vt (выбросить - о море и т.п.)вы́нести ве́щи из ваго́на — sortir ( или descendre (a.)) les bagages du wagon
вы́нести ра́неного с по́ля бо́я — évacuer le blessé du champ de bataille
ло́дку вы́несло на бе́рег — le canot a été rejeté par la mer
2) ( на обсуждение) porter vt (à), soumettre vt (à)вы́нести на че́й-либо суд — remettre au jugement de qn
3) перен. ( объявить в качестве решения)вы́нести пригово́р — prononcer un arrêt, rendre une sentence
вы́нести резолю́цию — prendre une résolution
вы́нести реше́ние — prendre une décision
вы́нести благода́рность — citer à l'ordre du jour
••вы́нести на свои́х плеча́х — supporter tout le fardeau
вы́нести впечатле́ние — avoir l'impression
вы́нести убежде́ние — retirer la conviction
вы́нести (примеча́ние) под строку́ — mettre (un renvoi) au bas de la page
вы́нести на поля́ ( книги) — mettre en marge
вы́нести за ско́бки мат. — mettre en facteur
* * *vgener. faire sortir -
4 отводка
ж. тех.doigt m de débrayage* * *n1) gener. filet (при росписи посуды)2) eng. tringle d'arrêt3) agric. sevrage4) mech.eng. monte-courroie (для переключения приводного ремня), renvoi -
5 оправдательный приговор
( суда присяжных) acquittement, arrêt d'acquittement, sentence de non-culpabilité, jugement d'acquittement, ( исправительного суда) jugement de relaxe, ( вынесенный исправительным судом) renvoi des fins de la poursuiteРусско-французский юридический словарь > оправдательный приговор
См. также в других словарях:
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
RENVOI — s. m. Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises. Renvoi d une lettre de change. Le renvoi d un présent. Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, etc., Les chevaux et les voitures qui s en retournent ou qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RENVOI — n. m. Action de renvoyer. Renvoi de marchandises. Renvoi d’une lettre de change. Le renvoi d’un présent. Le renvoi du son, des paroles par l’écho, Leur répercussion. RENVOI se dit spécialement de l’Action de renvoyer une demande, une proposition … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
renvoi — (ran voi) s. m. 1° Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises. Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, chevaux, voitures qui s en retournent ou qui devaient s en retourner à vide. 2° Renvoi du son, des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ARRÊT — s. m. Jugement d une cour, d une justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt de la cour royale, de la cour de cassation. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ARRÊT — n. m. Action de s’arrêter ou d’être arrêté. L’arrêt du train. Il y a un arrêt dans la marche de sa maladie. Un mandat d’arrêt. Temps d’arrêt se dit de Courts intervalles ménagés entre certains mouvements qui doivent s’exécuter avec précision. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Arrêt van Duyn — Titre Yvonne van Duyn c/ Home Office Code Affaire 41/74 Organisation Union europeenne !Union européenne Tribunal … Wikipédia en Français
Arret Van Duyn — Arrêt Van Duyn L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du… … Wikipédia en Français
Arrêt Van Duyn — L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du droit… … Wikipédia en Français